Art. L344-5, Code de l'action sociale et des familles

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L4861DKA

                    Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle et d'aide par le travail ainsi que dans les foyers et foyers-logements sont à la charge :

   1° A titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux handicapés adultes, différent selon qu'il travaille ou non. Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ;

   2° Et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé, et sans qu'il y ait lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé. Les sommes versées, au titre de l'aide sociale dans ce cadre, ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.

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L344-5 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L344-5 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 5 mars 2002 Voir
L344-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 12 février 2005
L344-5 : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 30 décembre 2015 Voir
L344-5 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2015 au 10 août 2016 Voir
L344-5 : modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 3 décembre 2021 Voir
L344-5 : en vigueur depuis le 3 décembre 2021 Voir

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