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Ancien texte Art. 21, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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Cité par Art. 3, Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
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Cité par Art. 9, Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Modifié par Art. 96, Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Cité par Art. 106, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 112, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 1, Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 4, Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
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Cité par Art. 82, LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
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Cité par Art. 36, LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
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Cite Art. L162-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D312-176-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L314-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-3-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L543-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L546-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-105, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-111, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-166, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-167, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-194, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L3411-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L162-31-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L174-9-1, Code de la sécurité sociale