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Ancien texte Art. 18, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 7, Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique
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Cité par Art. 21, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 24, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 35, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 39, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 46, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 1, Décret n°2003-1313 du 30 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés.
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Modifié par Art. 28, Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
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Cité par Art. 46, Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
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Cité par Art. 86, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code
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Cité par Art. 1-1, Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
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Cité par Art. 3, Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
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Cité par Art. 1, Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code
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Cite Art. L6114-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. D14-10-57, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D313-19, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D314-206, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L14-10-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L14-10-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L14-10-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L14-10-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L312-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-5-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-3-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-3-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L543-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L546-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-105-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-164, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-167, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-208, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-210, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-22, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-220, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-230, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-241, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-25, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-36, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-40, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-43-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-47, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L1434-13, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1434-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L162-22-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-43, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L174-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L241-10, Code de la sécurité sociale