Art. R441-1, Code de l'action sociale et des familles

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L5848G7Q

                    Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit : 

1° Justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies ; 

2° S'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue, en proposant notamment, dans le contrat mentionné à l'article L. 442-1, des solutions de remplacement satisfaisantes pour les périodes durant lesquelles l'accueil viendrait à être interrompu ; 

3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale et soient compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes ; 

4° S'engager à suivre une formation initiale et continue ; 

5° Accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place.

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R441-1 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2005 Voir
R441-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 22 décembre 2016
R441-1 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2016 au 1er septembre 2019 Voir
R441-1 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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