Art. R225-12, Code de l'action sociale et des familles

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Art. R225-12, Code de l'action sociale et des familles

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L3198HCG

                    Pour obtenir l'autorisation de servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, une personne morale de droit privé doit être en mesure d'exercer l'ensemble des activités suivantes : 

1° Aide à la préparation du projet d'adoption et conseils pour la constitution du dossier ; 

2° Information sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d'adoption ; 

3° Accompagnement de la famille après l'arrivée de l'enfant dans les conditions fixées à l'article L. 225-18. 

La personne morale autorisée est dite " organisme autorisé pour l'adoption ".

Les versions de ce document

R225-12 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 10 septembre 2005 Voir
R225-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 septembre 2005 au 16 août 2023
R225-12 : en vigueur depuis le 16 août 2023 Voir

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