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Ancien texte Art. 1, Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1).
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 14, Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Modifié par Art. 16, Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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Cité par Art. 12, Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
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Cité par Art. 4, Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 96, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
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Cité par Art. 3, Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. 1, Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. , Arrêté du 10 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. 1, Arrêté du 10 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. ANNEXE AU IV DE L'ARTICLE 29, Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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Cité par Art. 1, Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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Cité par Art. 29, Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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Cité par Art. , Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique
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Cité par Art. 80 octies, Code général des impôts
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Cité par Art. Annexe 3-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. Annexe 3-8-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. Annexe 3-8-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. Annexe 3-8-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D245-17, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D443-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D443-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D443-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D443-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L113-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L116-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L122-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L122-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L14-10-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L241-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-24, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L344-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L441-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L441-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L442-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L443-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L443-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L443-11, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L443-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L443-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L444-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L444-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R14-10-49, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R441-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R441-3-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R441-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L442-8-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R844-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L1431-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. D133-12-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D531-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D532-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L133-5-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R832-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L1271-1, Code du travail
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Cité par Art. L741-27, Code rural (nouveau)