Art. R351-7, Code de l'action sociale et des familles

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L9148HGW

                    Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier du tribunal éventuellement assisté d'un ou plusieurs collaborateurs.

   Ceux-ci sont désignés par le préfet de région du siège du tribunal parmi les fonctionnaires et agents publics de l'Etat après avis du président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.

   Ces agents sont placés sous l'autorité du président de la juridiction.

   Les frais de fonctionnement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sont à la charge des ministères chargés des affaires sociales.

   Dans le cas où ces agents n'exerceraient pas la totalité de leurs fonctions au titre du greffe, ils ne peuvent exercer le reste de leur activité au sein de services directement ou indirectement en charge de tarification sanitaire ou sociale.

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R351-7 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 28 février 2006 Voir
R351-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 février 2006 au 1er avril 2012
R351-7 : en vigueur depuis le 1er avril 2012 Voir

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