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Art. R351-5, Code de l'action sociale et des familles

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Art. R351-5, Code de l'action sociale et des familles

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L9146HGT

                    Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres titulaires d'un tribunal interrégional de tarification sanitaire et sociale démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou s'il cesse de remplir les conditions requises pour exercer ses fonctions, il est remplacé par un membre suppléant.

   Au cas où pour l'une des causes mentionnées ci-dessus aucun suppléant n'est en mesure d'exercer ce mandat, il est procédé à une désignation complémentaire d'un titulaire et d'un suppléant dans le délai de deux mois selon la procédure prévue aux articles R. 351-3 et R. 351-4. Dans ce cas, les listes présentées doivent comporter au moins quatre noms.

Les versions de ce document

R351-5 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 28 février 2006 Voir
R351-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 février 2006 au 15 novembre 2008
R351-5 : en vigueur depuis le 15 novembre 2008 Voir

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