Art. D262-80, Code de l'action sociale et des familles

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L3340HTU

                    Dans les conditions prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, les départements, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à la gestion du contrat insertion-revenu minimum d'activité transmettent au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des informations individuelles relatives à la situation sociale, professionnelle et financière ainsi que des informations individuelles relatives à l'existence éventuelle de difficultés de santé des personnes physiques bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire en vue de l'étude de leur situation et de leur parcours d'insertion.
                

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D262-80 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006 Voir
D262-80 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009
R262-80 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 22 mars 2015 Voir
R262-80 : en vigueur depuis le 22 mars 2015 Voir

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