Art. R344-7, Code de l'action sociale et des familles

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L9674HNM

                    Tout établissement ou service d'aide par le travail géré par une personne de droit privé doit, pour obtenir l'autorisation de fonctionner prévue par l'article L. 313-1, passer une convention avec le représentant de l'Etat dans le département. 

Cette convention, qui entraîne la prise en charge au titre de l'aide sociale des dépenses de l'établissement ou du service relevant de celle-ci, précise notamment : 

1° Les catégories de personnes reçues ; 

2° Le pourcentage maximum de personnes dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale ; 

3° La nature des activités à caractère professionnel et du soutien médico-social et éducatif afférent à ces activités, offerts par l'établissement ou le service ; 

4° (Abrogé) ; 

5° Les modalités de détermination de la part de la rémunération garantie incombant à l'établissement ou au service d'aide par le travail ; 

Elle peut prévoir l'organisation d'un service technico-commercial ainsi qu'un service d'appui aux travailleurs handicapés exerçant désormais leur activité en milieu ordinaire de travail, communs à plusieurs établissements ou services d'aide par le travail.

Les versions de ce document

R344-7 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 9 avril 2006 Voir
R344-7 : modifié, en vigueur du 9 avril 2006 au 1er janvier 2007 Voir
R344-7 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2017
R344-7 : en vigueur depuis le 15 décembre 2022 Voir

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