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Ancien texte Art. 2-2, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 3, Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles
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Modifié par Art. 18, Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
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Cité par Art. 3, Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense)
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Cité par Art. D241-12, Code de la justice pénale des mineurs
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Cité par Art. , Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
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Cité par Art. Annexe 3-0, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. Annexe 3-9-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-155-18, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-175, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D316-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L241-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L311-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-1-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L315-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L315-11, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L315-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L442-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L471-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L471-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L554-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L554-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L564-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L564-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L574-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R311-35, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-3, Code de l'action sociale et des familles