Art. L314-3-1, Code de l'action sociale et des familles
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L1501IGP
Relèvent de l'objectif géré, en application de l'article L. 314-3, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
1° Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, b du 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ;
2° Les établissements et services mentionnés aux 11° et 12° du I du même article qui accueillent des personnes handicapées ou âgées dépendantes ;
3° Les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code ;
4° Les établissements pour personnes handicapées qui exercent légalement leur activité en Suisse ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui servent des prestations à des enfants et adolescents handicapés ou aux jeunes adultes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 242-4, dans le cadre de conventions passées avec les organismes français de sécurité sociale gérant des régimes obligatoires d'assurance maladie dont ceux-ci relèvent en qualité d'ayants droit ou d'assurés.
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Rejet de la demande d'annulation de la circulaire relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées » / brèves / le quotidien du 1 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Parution d'un décret relatif au financement des formations des aidants familiaux, des accueillants familiaux et des personnels des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes » / brèves / le quotidien du 19 juillet 2011 Abonnés
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