Art. D451-14-1, Code de l'action sociale et des familles

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L4399IGZ

                    Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique nomme le jury du diplôme, qui comprend : 

1° Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant, président ; 

2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ou des enseignants de l'Ecole des hautes études en santé publique ; 

3° Des représentants de l'Etat désignés par le      directeur général de la cohésion sociale  ou des représentants des collectivités territoriales ; 

4° Des personnes qualifiées ; 

5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés. 

Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.

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D451-14-1 : modifié, en vigueur du 21 avril 2007 au 27 janvier 2010 Voir
D451-14-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 janvier 2010 au 1er septembre 2022
D451-14-1 : en vigueur depuis le 1er septembre 2022 Voir

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