Art. R531-2, Code de l'action sociale et des familles

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L7154IG3

                    Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon : 

1° Les attributions dévolues au préfet de région sont dévolues au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 

2° Les attributions dévolues à la région ou au département sont dévolues à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 

3° Les attributions dévolues au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont dévolues au chef du service des affaires sanitaires et sociales ; 

4° Les attributions dévolues au        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont dévolues au chef du service de la protection judiciaire de la jeunesse ; 

5° Les attributions dévolues au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont dévolues au chef du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 

6° Les attributions dévolues au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont dévolues au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 

7° Les attributions dévolues à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse de prévoyance sociale.

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R531-2 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 5 mars 2010 Voir
R531-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 mars 2010 au 16 janvier 2014
R531-2 : modifié, en vigueur du 16 janvier 2014 au 19 septembre 2014 Voir
R531-2 : modifié, en vigueur du 19 septembre 2014 au 31 octobre 2016 Voir
R531-2 : modifié, en vigueur du 31 octobre 2016 au 6 janvier 2024 Voir
R531-2 : en vigueur depuis le 6 janvier 2024 Voir

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