Art. L241-9, Code de l'action sociale et des familles
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L8863IQC
Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6.
Les décisions relevant des 1° et 2 du I du même article, prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « La compétence du juge administratif en matière de Sécurité sociale et d'action sociale » / evénement / lexbase social n°697 du 4 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contentieux / TITRE « Conditions à l'effet suspensif des recours formés contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » / brèves / lexbase social n°685 du 26 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Compétence de la juridiction technique du contentieux de la Sécurité sociale pour les recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées portant refus d'attribution de la prestation de compensation » / brèves / lexbase social n°595 du 18 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Révision d'une prestation de compensation du handicap et incapacité du tribunal du contentieux technique de la Sécurité sociale » / brèves / lexbase social n°567 du 17 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Compétence de la juridiction du contentieux technique de la Sécurité sociale pour les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives au placement d'un adulte handicapé dans une structure d'hébergement » / brèves / lexbase social n°486 du 24 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Compétence de la juridiction du contentieux technique de la Sécurité sociale pour les recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » / brèves / lexbase social n°486 du 24 mai 2012 Abonnés
Cité par Art. L351-1, Code de l'éducation
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