Art. L241-6-1, Code de la sécurité sociale
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L8981LKT
Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 et dont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination des assiettes des cotisations définies à l'article L. 242-1 n'excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « LFSS 2019 et loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgence économiques et sociales : concilier pouvoir d’achat et emploi » / textes / lexbase social n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Les exonérations et allègements de cotisations sociales / TITRE « Le dispositif d'exonération de la cotisation patronale d'allocations familiales » Abonnés
Cité par Art. L132-27, Code du travail
Cité par Art. 1062-1, Code rural (ancien)
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