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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-10-3 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
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