Texte complet

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.

- Code civil

Art. 1110

- Code civil

Art. 1112

- Code civil

Art. 1117

- Code civil

Art. 1137, Art. 1143

- Code civil

Art. 1145, Art. 1161

- Code civil

Art. 1165, Art. 1171

- Code monétaire et financier

Art. L211-40-1

- Code civil

Art. 1216-3

- Code civil

Art. 1217, Art. 1221, Art. 1223

- Code civil

Art. 1304-4, Art. 1304-5

- Code civil

Art. 1327

- Code civil

Art. 1327-1, Art. 1328-1, Art. 1352-4

- Code monétaire et financier

Art. L112-5-1

- Code civil

Art. 1343-3

- Code civil

Art. 1347-6

I. - La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.
Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif.
II. - A. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B. - Pour l'application de l'article 1343-3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, le mot : "euros" est remplacé par les mots : "francs CFP".

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L761-1, Art. L762-1

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Art. 9

Le présent III est applicable à compter du 1er octobre 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.