Texte complet

- Code de la sécurité sociale.

Art. R863-8, Art. R863-9, Art. R863-10, Art. R863-11, Art. R863-12, Art. R863-13, Art. R863-14, Art. R863-15, Art. R863-16

- Code de la sécurité sociale.

Art. R863-1, Art. R863-4

- Code de la sécurité sociale.

Art. R863-5

I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 863-12 et R. 863-14 du code de la sécurité sociale, les contrats retenus sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12 du même code au terme de la première procédure de mise en concurrence mise en œuvre en application des dispositions du présent décret sont inscrits pour une durée de quatre ans et six mois. Le renouvellement de la procédure prévue à l'article R. 863-14 intervient au plus tard neuf mois avant l'expiration de cette période de quatre ans et six mois .

II.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date mentionnée au premier alinéa du II de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.