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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 231-1 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment l'article 27 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 30 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13.
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R112-24
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-4
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-12
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-30
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-31
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R221-1
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R221-2
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Titre IV : Dépôt légal
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R414-2
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R421-1
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre III : Procédure de sanction, Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Art. R423-6, Art. R423-7, Art. R423-8, Art. R423-9, Art. R423-10, Art. R423-11, Art. R423-12, Art. R423-13, Art. R423-14, Art. R423-15, Art. R423-16, Art. R423-17
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation, Sct. Section 2 : Procédure de sanction, Sct. Section 3 : Sanction, voie de recours et publication, Art. R423-18
La première homologation des engagements souscrits en application de l'article 6 prend effet au 1er janvier 2019.
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
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