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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-20 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 13 décembre 2012 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 8 mars 2013,
Arrêtent :
- Arrêté du 26 avril 2010Art. 2
Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon
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