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Art. L763-7-4, Code monétaire et financier

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Art. L763-7-4, Code monétaire et financier

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L5206LGW

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLE	DANS LEUR RÉDACTION
L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa	Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 317-2 et L. 317-3	Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "

Les versions de ce document

L763-7-4 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2013 au 13 janvier 2018 Voir
L763-7-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 13 janvier 2018 au 1er avril 2018
L763-7-4 : abrogé, en vigueur du 1er avril 2018 au 26 février 2022 Voir

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Modifié par Art. 31, Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

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