Art. L2281-5, Code du travail
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L8737LGP
Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l'article L. 2242-1.
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Droit du travail - Comment mener une négociation annuelle obligatoire ? » / questions/réponses / lexbase social n°812 du 6 février 2020 Abonnés
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Cité par Art. L2283-1, Code du travail
Cité par Art. L2283-2, Code du travail
Ancien texte Art. L461-3, Code du travail
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