Texte complet

- Code du travail

Art. D2241-7, Art. D2241-2

- Code du travail

Sct. Section 1 : Ordre Public, Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective, Sct. Section 3 : Dispositions supplétives, Sct. Section 1 : Négociation annuelle, Art. D2241-1, Sct. Section 2 : Négociation triennale, Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques, Sct. Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Sct. Sous-section 3 : Travailleurs handicapés, Sct. Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage, Art. D2241-7, Art. R2241-9, Art. D2241-8, Art. D2241-6, Art. D2241-5, Art. D2241-4, Art. D2241-3

- Code du travail

Art. D2241-8, Art. D2241-3, Art. R2241-9, Art. R2241-4, Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques, Art. D2241-5, Art. D2241-6, Art. D2241-2

- Code du travail

Sct. Section 1 : Ordre public, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Art. R2242-2, Art. R2242-2-1, Art. R2242-2-2, Art. R2242-3, Art. R2242-4, Art. R2242-5, Art. R2242-6, Art. R2242-7, Art. R2242-8, Art. R2242-9, Art. R2242-10, Art. R2242-11

- Code du travail

Sct. Sous-section 3 : Rémunération , Art. D2242-12, Art. D2242-13, Art. D2242-14, Art. D2242-15, Art. D2242-16, Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective, Sct. Section 3 : Dispositions supplétives

- Code du travail

Art. R2271-1

Les dispositions du 4° de l'article 2 sont applicables aux manquements à l'obligation de négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l'article L. 2242-1 du code du travail, constatés au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
A titre transitoire, pour calculer le plafond des pénalités prononcées sur la base des constats réalisés au titre des années 2016 à 2021, sont pris en compte le cas échéant les contrôles réalisés entre 2010 et 2016 par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale au titre des dispositions de l'article 26 de la loi susvisée du 3 décembre 2008. A cette fin, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi recueille auprès de l'organisme de recouvrement compétent les éléments nécessaires.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.