Art. D2232-7, Code du travail
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L5862LHL
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue en la forme des référés et en dernier ressort.
Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles arrêtées par l'employeur s'appliquent.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile 2020 - La procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires » / textes / lexbase droit privé n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions propres aux accords d'entreprise / TITRE « Les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés » Abonnés
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Ancien texte Art. D132-1, Code du travail
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