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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D3142-48, Art. D3142-14, Art. D3142-47, Art. D3142-19, Art. D3142-8-1, Art. D3142-2, Art. D3142-6, Art. D3142-5, Art. D3142-8, Art. D3142-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D3142-15, Art. D3142-20, Art. D3142-3, Art. D3142-18, Art. D3142-16, Art. D3142-21, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. D3142-5, Art. D3142-7

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D3142-5-3, Art. D3142-32, Art. D3142-35, Art. D3142-59, Art. D3142-36, Art. D3142-60, Art. D3142-37, Art. D3142-61, Art. D3142-38, Art. D3142-62, Art. D3142-39, Art. D3142-63, Art. D3142-40, Art. D3142-64, Art. D3142-21, Art. D3142-38, Art. D3142-20, Art. D3142-37, Art. D3142-24, Art. D3142-41, Art. D3142-17, Art. D3142-43, Art. D3142-16, Art. D3142-54, Art. D3142-14, Art. D3142-56, Art. D3142-15, Art. D3142-57, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Sct. Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local, Sct. Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle, Sct. Paragraphe 2 : Service national


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D3142-43, Art. D3142-65, Art. D3142-44, Art. D3142-66, Art. D3142-45, Art. D3142-67, Art. D3142-51, Art. D3142-69, Art. D3142-52, Art. D3142-70, Art. D3142-53, Art. D3142-72, Art. D3142-41, Art. D3142-73, Art. D3142-42, Art. D3142-74, Art. D3142-49, Art. D3142-75, Art. D3142-50, Art. D3142-76, Art. D3142-46, Art. D3142-68


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Dispositions supplétives, Art. D3142-73, Art. D3142-74, Art. D3142-76

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1442-9

Article 5

En vigueur depuis le 1er janvier 2017

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 6

En vigueur depuis le 1er janvier 2017

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

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