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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-7, L. 132-2, L. 217-4, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 171 AX ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financière en date du 9 février 2017 ;
Vu la notification n° 2017/048 adressée le 8 février 2017 à la Commission européenne,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. D111-7, Art. D111-11, Art. D111-8, Art. D111-12, Art. D111-9, Art. D111-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. D111-10, Art. D111-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. D111-6, Art. D111-7, Art. D111-10, Art. D111-11, Art. D111-12, Art. D111-13, Art. D111-14, Art. D111-8, Art. D111-9
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi
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