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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code la mutualité ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 104 ;
Vu la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 septembre 2017 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la mutualité en date des 17 août et 18 septembre 2017 ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 16 août et 14 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des assurancesArt. L111-2
- Code des assurancesArt. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-11, Art. L111-12
- Code des assurancesArt. L112-2, Art. L112-2-1, Art. L112-9
- Code des assurancesArt. L113-2, Art. L113-12, Art. L113-12-2, Art. L113-14, Art. L113-15-1
- Code des assurancesArt. L114-2
- Code des assurancesArt. L121-10, Art. L121-11
- Code des assurancesArt. L132-5-1
- Code des assurancesArt. L132-5-2, Art. L132-5-3, Art. L132-9-2
- Code des assurancesArt. L145-8
- Code des assurancesArt. L160-1, Art. L160-6, Art. L160-7, Art. L160-8
- Code des assurancesArt. L211-16
- Code des assurancesArt. L324-1-2
- Code des assurancesArt. L441-3
- Code de la consommationArt. L312-87, Art. L312-88, Art. L312-89, Art. L312-91, Art. L312-92
- Code de la consommationArt. L312-12, Art. L312-13, Art. L312-17, Art. L312-18, Art. L312-28, Art. L312-29, Art. L312-31, Art. L312-32, Art. L312-36, Art. L312-43, Art. L312-50, Art. L312-64, Art. L312-71, Art. L312-72, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-80, Art. L312-85, Art. L312-86
- Code de la consommationArt. L313-7, Art. L313-8, Art. L313-10, Art. L313-24, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-31, Art. L313-39, Art. L313-46, Art. L313-47, Art. L313-55, Art. L313-58
- Code de la consommationSct. Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier, Art. L314-27, Art. L314-28, Art. L314-29, Art. L314-30, Art. L314-31
- Code monétaire et financierSct. Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier , Art. L311-7, Art. L311-8, Art. L311-9, Art. L311-10, Art. L311-11, Art. L311-12, Art. L311-13
- Code monétaire et financierArt. L312-1, Art. L312-1-1, Art. L312-1-6, Art. L312-1-7
- Code monétaire et financierArt. L314-1, Art. L314-7, Art. L314-13, Art. L314-14, Art. L314-16
- Code monétaire et financierArt. L315-6
- Code monétaire et financierArt. L317-3
- Code monétaire et financierArt. L341-11, Art. L341-14
- Code monétaire et financierArt. L343-2
- Code monétaire et financierArt. L621-7
- Code de la mutualitéArt. L221-10, Art. L221-10-1, Art. L221-12, Art. L221-18, Art. L221-18-1
- Code de la mutualitéArt. L221-6-4, Art. L221-6-5, Art. L221-6-6, Art. L221-6-7
- Code de la mutualitéArt. L223-8, Art. L223-10-1, Art. L223-28
- Code de la sécurité sociale.Art. L931-3-4, Art. L931-3-5, Art. L931-3-6, Art. L931-3-7
- Code de la sécurité sociale.Art. L932-13-3, Art. L932-15, Art. L932-15-1, Art. L932-15-2, Art. L932-21-1, Art. L932-22-1, Art. L932-24-2
A abrogé ou modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme, Art. L753-11, Art. L763-1, Art. L763-2, Art. L763-7-1, Art. L763-7-2, Art. L763-7-4, Art. L763-11
A abrogé ou modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme, Art. L743-11, Art. L753-1, Art. L753-2, Art. L753-7-1, Art. L753-7-4, Art. L753-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L743-1, Art. L743-2, Art. L743-7-1, Art. L743-7-4, Art. L743-10
- Code de la consommationArt. L351-3, Art. L351-7
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2018.
Pour l'application de la présente ordonnance aux règlements, contrats, et adhésions souscrits antérieurement au 1er avril 2018, lorsque le professionnel souhaite modifier le support sur lequel il fournit ou met à disposition y compris le cas échéant contre récépissé, des informations ou des documents à un client au moyen d'un support durable autre que le papier, il s'assure préalablement que ce mode de communication est adapté à sa situation ; il informe le client de façon claire, précise et compréhensible, sur support papier et par envoi distinct, de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier, et de la possibilité dont le client dispose de s'y opposer par tout moyen.
Selon les mêmes modalités, les clauses de ces règlements, contrats et adhésions sont rendus si nécessaire conformes aux dispositions de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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