Art. L2314-7, Code du travail
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L5562KG4
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel ou lorsqu'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de délégués du personnel prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Absence de renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur l'annulation par le juge, après les élections, de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste ne respecte pas l'obligation de l'alternance femme/homme » / brèves / lexbase social n°732 du 22 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Loi "Rebsamen" : instauration d'un droit universel à la représentation des salariés dans les TPE (art. 1 et 2) et valorisation des parcours professionnels des représentants des salariés (art. 4 à 9) » / textes / lexbase social n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés
Cité par Art. L2314-1, Code du travail
Ancien texte Art. L423-16, Code du travail
Cité par Art. R2314-1, Code du travail
Cité par Art. R2315-3, Code du travail
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