Art. L1235-7, Code du travail
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L8075LG8
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.
Cité par Art. L1471-1, Code du travail
Ancien texte Art. L321-16, Code du travail
Ancien texte Art. L321-16, Code du travail
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