Texte complet

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statuant d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment le II de son article 161 ;

Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 janvier 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 janvier 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 janvier 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 janvier 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 janvier 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 23 janvier 2017 ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 janvier 2008, 27 mai 2008, 20 janvier 2009, 9 juin 2009, 1er février 2011, 1er mars 2011, 19 mai 2015 et 17 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :