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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiée concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. R152-1
- Code monétaire et financierArt. R214-15, Art. R214-27, Art. R214-32-23, Art. R214-32-38, Art. R214-177
- Code monétaire et financierArt. R511-2, Art. R511-3-1, Art. R513-6
- Code monétaire et financierArt. D531-1
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Libre prestation de services, Sct. Sous-paragraphe 1 : Libre prestation de services des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille., Art. R532-26, Art. R532-27, Art. R532-27-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille.
- Code monétaire et financierSct. Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers, Sct. Sous-section 1 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, Sct. Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Libre établissement et libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille agréées en France, Sct. Sous-paragraphe 1 : Libre établissement, Sct. Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R532-24, Art. R532-25, Art. R532-25-1
- Code monétaire et financierArt. R532-10, Art. R532-12, Art. R532-12-1, Art. R532-14, Art. R532-15, Art. R532-15-1, Art. R532-16
- Code monétaire et financierArt. R532-28, Art. R532-29, Art. R532-30
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 2 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers, Art. R532-31, Art. R532-32, Art. R532-33, Art. R532-34, Art. R532-35
- Code monétaire et financierSct. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports), Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant), Art. R532-17, Art. R532-18, Art. R532-19, Sct. Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)
- Code monétaire et financierArt. R532-20, Art. R532-21, Art. R532-22, Art. R532-23, Art. R532-23-1
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France
- Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 1 : Libre établissement, Art. D532-20, Art. D532-21, Art. D532-22, Art. D532-23, Art. D532-23-1
- Code monétaire et financierArt. R532-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement, Art. R532-8, Art. R532-8-1, Art. R532-8-2, Art. R532-8-3, Art. R532-10, Art. R532-11, Art. R532-12, Art. R532-12-1, Art. R532-13, Art. R532-14, Art. R532-15, Art. R532-15-1, Art. R532-15-2, Art. R532-15-3, Art. R532-16
- Code monétaire et financierArt. R532-4, Art. R532-5, Art. R532-7, Art. R532-9
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Agrément., Sct. Paragraphe 2 : Retrait d'agrément et radiation.
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Bureaux de représentation.
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Agrément et autorisation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissement, Art. R532-1, Art. R532-2, Art. R532-3
- Code monétaire et financierArt. R533-9, Art. R533-18-3, Art. R533-10, Art. R533-18-4
- Code monétaire et financierSct. Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers, Art. R533-15, Art. R533-16
- Code monétaire et financierSct. Section 5 : Gouvernance des entreprises d'investissement, Art. R533-17, Art. R533-17-1, Art. R533-18, Sct. Section 4 : Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
- Code monétaire et financierArt. R533-17, Art. R533-18, Art. R533-18-1, Art. R533-19, Art. R533-21
- Code monétaire et financierArt. R533-18-2
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Dirigeants
- Code monétaire et financierArt. R533-16-2
- Code monétaire et financierSct. Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données, Sct. Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données , Art. R549-1, Art. R549-2
- Code monétaire et financierArt. R541-10
- Code monétaire et financierArt. R546-1, Art. R546-3, Art. R546-5
- Code monétaire et financierArt. R545-1
- Code monétaire et financierArt. R612-20, Art. R612-20-1, Art. R612-29-3, Art. R613-1 B, Art. R613-3-1, Sct. Sous-section 1 : Contrôle spécifique des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
- Code monétaire et financierArt. R621-30-2, Art. R621-30-3, Art. R621-30-4
- Code monétaire et financierArt. R621-31, Sct. Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures, Art. R621-37
- Code monétaire et financierArt. R621-30-1
- Code monétaire et financierArt. R621-40, Art. R632-1
- Code monétaire et financierArt. R621-37-1-1
- Code des assurancesArt. R144-22, Art. R322-11-1, Art. R322-11-2, Art. R332-14-2, Art. R334-3, Art. R334-11
- Code de commerceArt. R228-12, Art. R228-24
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R323-7
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R1212-5
- Code général des collectivités territorialesArt. R2241-5, Art. R3213-6, Art. R4221-5, Art. R5211-13-4
- Code du tourisme.Art. R411-23
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 29 bis
- Code monétaire et financierArt. R755-6, Art. R755-7
- Code monétaire et financierArt. R755-9-1
- Code monétaire et financierArt. R755-9-5
- Code monétaire et financierArt. R742-4, Art. R745-1, Art. R745-2-1
- Code monétaire et financierArt. R765-6, Art. R765-7
- Code monétaire et financierArt. R752-4, Art. R755-1, Art. R755-2-1
- Code monétaire et financierArt. R743-6, Art. R753-6, Art. R763-6
- Code monétaire et financierArt. D743-6
- Code monétaire et financierArt. D763-6
- Code monétaire et financierArt. D753-6
- Code monétaire et financierArt. R745-5-5
- Code monétaire et financierArt. R745-6, Art. R745-7
- Code monétaire et financierArt. R745-9-5
- Code monétaire et financierArt. R746-2, Art. R746-9, Art. R746-11
- Code monétaire et financierArt. R755-9-0
- Code monétaire et financierArt. R765-9-0
- Code monétaire et financierArt. R766-2, Art. R766-4, Art. D766-6-1
- Code monétaire et financierArt. R745-9-0
- Code monétaire et financierArt. R756-2, Art. R756-4, Art. R756-6
- Code monétaire et financierArt. R765-9-5
- Code monétaire et financierArt. R755-5-5
- Code monétaire et financierArt. R762-4, Art. R765-1, Art. R765-2-1
- Code monétaire et financierArt. R765-5-5
- Code monétaire et financierArt. R765-9-1
- Code monétaire et financierArt. R745-9-1
- Code des assurancesArt. R391-1
Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception des 2° et 4° de l'article 2, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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