Art. L745-8-5, Code monétaire et financier

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L5184LG4

I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 526-1 à L. 526-4	Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-5	Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 526-6	Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-7 à L. 526-10	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 526-11	Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
L. 526-12 à L. 526-14	Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 526-16 à L. 526-18	Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-19	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 526-20, L. 526-27 et L. 526-28	Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-29	Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-30	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 526-31	Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-32	Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 526-33 et L. 526-34	Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-35	Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013
L. 526-36 et L. 526-37	Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-38	Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-39	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
L. 526-40	Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-5 à L. 572-12	Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

II – Pour l'application du I :

1° Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 :

a) Les mots : “ Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, ” sont supprimés ;

b) La deuxième phrase n'est pas applicable.

Les versions de ce document

L745-8-5 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2013 au 11 décembre 2016 Voir
L745-8-5 : modifié, en vigueur du 11 décembre 2016 au 13 janvier 2018 Voir
L745-8-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 13 janvier 2018 au 6 août 2018
L745-8-5 : abrogé, en vigueur du 6 août 2018 au 26 février 2022 Voir

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