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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 347

- Décret n°2017-891 du 6 mai 2017
Art. 53

Article 2

En vigueur depuis le 5 août 2017

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

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DECRET : Version en vigueur depuis le 5 août 2017 Voir
DECRET : Version JO Voir

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