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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-32 et L. 445-1 à L. 445-4 ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 février 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 25 mars 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009Art. 1
- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009Art. 2
- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009Art. 4
- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009Art. 5
- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009Art. 6
Fait le 16 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
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