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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1649 quater B bis et 1649 quater B ter ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;
Vu les saisines de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 15 décembre 2010 et 13 avril 2012,
Arrête :
- Arrêté du 22 mars 2002Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
- Arrêté du 22 mars 2002Art. 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, chargé du pilotage
du réseau et de ses moyens,
P. Rambal
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