Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des affaires étrangères et du développement international, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-2 et R. 225-29 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 721-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2122-10 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 211-4 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-11, L. 212-12, L. 213-2 et L. 213-3 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article D. 25 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 114 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte, notamment son article 22 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 modifiée portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifié portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 modifié relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 8 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Titre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES ACTES ET LA TENUE DES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL
Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 1
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 2
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Section 1 : Etablissement et mise à jour des actes de l'état civil
Article 3
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 4
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 5
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 6
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 7
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 8
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 9
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Section 2 : Registres des actes de l'état civil
Article 10
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Section 3 : Traitements automatisés des données de l'état civil
Article 11
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 12
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 13
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Section 4 : Reconstitution des actes et des registres de l'état civil
Article 14
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 15
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Section 5 : Transcription des actes consulaires étrangers
Article 16
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Chapitre II : Dispositions relatives aux tables annuelles et décennales des actes de l'état civil
Article 17
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 18
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 19
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 20
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 21
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 22
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 23
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Chapitre III : Dispositions propres aux actes établis par le ministère des affaires étrangères
Article 24
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Titre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
Article 25
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 26
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Chapitre Ier : La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil
Article 27
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 28
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 29
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 30
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 31
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 32
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 33
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 34
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 35
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 36
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 37
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 38
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Chapitre II : La vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil
Section 1 : Dispositions générales
Article 39
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 40
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 41
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 42
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Section 2 : Dispositions propres à la procédure de vérification sécurisée par voie électronique
Article 43
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 44
en cours de traitement
Article 45
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Titre III : DISPOSITIONS DE PROCÉDURE CIVILE
Article 46
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'annulation et à la rectification des actes de l'état civil
Article 47
en cours de traitement
Chapitre II : Dispositions relatives aux procédures en matière familiale
Article 48
en cours de traitement
Article 49
en cours de traitement
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE CENTRAL D'ÉTAT CIVIL ET AUX AUTORITÉS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Article 50
en cours de traitement
Article 51
en cours de traitement
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions de coordination
Article 52
en cours de traitement
Article 53
en cours de traitement
Article 54
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 55
en cours de traitement
Article 56
en cours de traitement
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 57
en cours de traitement
Article 58
en cours de traitement
Chapitre III : Dispositions finales
Article 59
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 60
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Article 61
Entrant en vigueur de manière différée le 1er novembre 2017
en cours de traitement
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
