Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 439 ;

Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ;

Vu la loi du 8 juillet 1880 relative à l'abrogation de la loi du 20 mai 1874 sur l'aumônerie militaire ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, notamment ses articles 1er, 2 et 43 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifié pénitentiaire, notamment son article 26 ;

Vu l'ordonnance du 27 août 1828 concernant le gouvernement de la Guyane française ;

Vu l'ordonnance du 25 mai 1844 modifiée portant règlement pour l'organisation du culte israélite ;

Vu le décret-loi du 16 janvier 1939 modifié instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 modifié relatif aux aumôniers militaires ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 avril 2017 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 27 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 27 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 27 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 27 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 27 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :