Art. L621-12, Code du patrimoine
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L0584LED
Lorsque les études et les travaux de mise en sécurité, d'entretien et de restauration des immeubles ou parties d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que l'assistance à maîtrise d'ouvrage et l'assurance dommage-ouvrage, font l'objet d'aides de la part des collectivités publiques, un échéancier prévoit le versement d'un acompte avant le début de chaque tranche de travaux.
Cité par Art. L611-1, Code du patrimoine
Cité par Art. R621-46, Code du patrimoine
Cité par Art. R621-51, Code du patrimoine
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