Art. 8, Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)
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Z10587NT
Seuls les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 peuvent rediffuser :
-les données communicables au public, en consultation et en extraction ;
-les autres données, à l'exclusion de celles relatives à la nationalité et aux périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice, en consultation et en extraction, en fonction de leurs missions.
Les utilisateurs mentionnés au 17° de l'article 7 peuvent également rediffuser les données communicables au public, en consultation, dans le cadre de l'application de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique.
La réutilisation des données doit s'effectuer dans des conditions conformes au chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 susvisée.
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