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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;

Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolides et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, dans sa rédaction résultant de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-9 à L. 822-16, R. 821-6, R. 822-20 et l'annexe 8-1 à la partie réglementaire de ce code ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 15 décembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 30 décembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 9 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 février 2017 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Entrant en vigueur de manière différée le 1er juin 2017

L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

Article 28

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-9-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-1, Art. R821-3, Art. R821-14, Art. R824-6, Art. R824-14, Art. R950-1

Article 29

Entrant en vigueur de manière différée le 1er juin 2017

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 30

Entrant en vigueur de manière différée le 1er juin 2017

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication.

Article 31

Entrant en vigueur de manière différée le 1er juin 2017

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

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