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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 100-8 et 694-15 à 694-50 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale,

Décrète :

Article 1

Entrant en vigueur de manière différée le 22 mai 2017

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D32-2, Art. D32-2-2, Sct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D32-2-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication, Art. D32-2

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : Des décisions d'enquête européenne


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. D47-1-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. D47-1-2, Art. D47-1-3, Art. D47-1-4, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête , Art. D47-1-5, Art. D47-1-6, Art. D47-1-7, Art. D47-1-8, Art. D47-1-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. D47-1-10, Art. D47-1-11, Art. D47-1-12, Art. D47-1-13, Art. D47-1-14, Art. D47-1-15, Art. D47-1-16, Art. D47-1-17, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête , Art. D47-1-18, Art. D47-1-19, Art. D47-1-20, Sct. Section 1 : Des décisions d'enquête européenne




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D47-1-1, Art. D47-1-21, Art. D47-1-2, Art. D47-1-22, Art. D47-1-3, Art. D47-1-23, Art. D47-1-4, Art. D47-1-24, Art. D47-1-5, Art. D47-1-25, Art. D47-1-6, Art. D47-1-26, Art. D47-1-7, Art. D47-1-27, Art. D47-1-8, Art. D47-1-28, Art. D47-1-9, Art. D47-1-29


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D47-1-21, Art. D47-1-22, Art. D47-1-23, Art. D47-1-24, Art. D47-1-25, Art. D47-1-26, Art. D47-1-27, Art. D47-1-28, Art. D47-1-29

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D48-24

Article 6

Entrant en vigueur de manière différée le 22 mai 2017

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 7

Entrant en vigueur de manière différée le 22 mai 2017

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 22 mai 2017.

Article 8

Entrant en vigueur de manière différée le 22 mai 2017

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

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