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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-747 DC du 16 mars 2017;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la santé publiqueArt. L2223-2, Art. L2431-1, Art. L2446-3, Art. L2446-2, Art. L2423-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
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