Texte complet
Lecture: 1 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121,
Décrète :
- Code de commerceArt. D441-5-1
- Décret n°2013-256 du 26 mars 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2013-257 du 26 mars 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Décret n°2013-275 du 2 avril 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2013-545 du 26 juin 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2013-546 du 26 juin 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.