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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
Vu le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ;
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
Vu la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection ;
Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses livres II, III, V, VII et VIII ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 9 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 17 août 2015 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 août 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 11 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 11 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 août 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 24.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R213-2, Art. R*213-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Partie réglementaire
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R223-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-14, Art. R316-7, Art. R321-22
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R314-1-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R411-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R*531-2, Art. R531-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R531-3-1, Art. R531-3-2, Art. R531-3-3, Art. R531-10, Art. R531-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R553-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : Demandes d'asile formulées par des étrangers retenus., Art. R553-15, Art. R553-16, Art. R553-17, Art. R553-18
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention, Sct. Section 1 : Présentation de la demande d'asile , Art. R556-1, Art. R556-2, Art. R556-3, Art. R556-4, Art. R556-5, Art. R556-6, Art. R556-7, Sct. Section 2 : Examen de la demande d'asile par l'office, Art. R556-8, Art. R556-9, Art. R556-10, Sct. Section 3 : Droits des demandeurs d'asile, Art. R556-11, Art. R556-12, Art. R556-13, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R556-14
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre Ier : La qualité de réfugié, Art. R711-1, Sct. Chapitre II : La protection subsidiaire , Art. R712-1, Sct. Chapitre III : Dispositions communes
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R722-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R722-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R722-2-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R722-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R722-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R722-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R722-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R722-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 4 : Examen médical, Art. R723-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R723-1-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R723-6, Art. R723-7, Art. R723-8, Art. R723-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre III : Examen des demandes d'asile, Art. R723-1, Art. R723-2, Art. R723-3, Art. R723-4, Art. R723-5, Sct. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur, Sct. Sous-section 1 : Introduction de la demande, Sct. Sous-section 2 : Délais d'examen, Sct. Sous-section 3 : Entretien personnel
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur, Sct. Sous-section 1 : Introduction de la demande, Sct. Sous-section 2 : Délais d'examen, Sct. Sous-section 3 : Entretien personnel
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 2 : Demandes irrecevables, Art. R723-11, Art. R723-12, Sct. Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande, Art. R723-13, Art. R723-14, Sct. Section 4 : Demandes de réexamen, Art. R723-15, Art. R723-16, Art. R723-17, Sct. Section 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides , Art. R723-18, Art. R723-19, Art. R723-20, Art. R723-21, Art. R723-22
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R741-3, Art. R741-4, Art. R741-5, Art. R741-6, Art. R741-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile, Art. R741-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R742-5, Art. R742-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français, Art. R743-1, Art. R743-2, Art. R743-3, Art. R743-4, Art. R743-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile , Sct. Section 1 : Dispositif national d'accueil , Sct. Sous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d'asile, Art. R744-1, Art. R744-2, Art. R744-3, Art. R744-4, Sct. Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, Art. R744-5, Art. R744-6, Art. R744-7, Art. R744-8, Art. R744-9, Art. R744-10, Art. R744-11, Art. R744-12, Art. R744-13, Sct. Section 2 : Evaluation des besoins , Art. R744-14
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R751-1, Art. R751-2, Art. R751-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre Ier : Information et accès aux droits, Sct. Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant , Art. R752-1, Art. R752-2, Art. R752-3, Sct. Chapitre III : Documents de voyage , Art. R753-1, Art. R753-2, Art. R753-3, Art. R753-4, Art. R753-5, Art. R753-6, Art. R753-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, Art. R761-1, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R762-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R766-4, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion , Art. R767-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. R763-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. R764-1, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. R765-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R766-1, Art. R766-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE, Sct. Chapitre unique, Art. R812-1, Art. R812-2, Art. R812-3, Art. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. Annexe 6-4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R348-1, Art. R348-2, Art. R348-3, Art. R348-4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D311, Art. R314-157
- Code du travailArt. R5423-18, Art. R5423-31, Art. R5423-32, Art. R5423-33, Art. R5423-34, Art. R5423-35, Art. R5423-36, Art. R5423-37
- Code du travailArt. R5223-1, Art. R5423-19
- Code de la sécurité sociale.Art. R380-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R380-1, Art. D115-1, Art. D161-15
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 17
- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Art. 17
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Art. 18, Art. 55
Sous réserve des adaptations qu'elles prévoient, les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 susvisée :
I. - Sous réserve des dispositions du II de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les articles L. 311-4, L. 311-5, L. 722-1, L. 723-1 et L. 723-2, L. 723-5, L. 723-11 à L. 723-14, le second alinéa de l'article L. 731-2, les articles L. 741-1 à L. 741-4 et L. 743-1 à L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015.
Les dispositions du présent décret prises pour l'application de ces articles s'appliquent également aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015.
II. - Les articles L. 744-1 à L. 744-4 et L. 744-7 à L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-13, L. 264-10, L. 312-8-1, L. 313-1-1, L. 313-9, L. 348-1, L. 348-2 et L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 5223-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et L. 5423-11 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter du 1er novembre 2015.
Les dispositions du présent décret prises pour l'application de ces articles s'appliquent également aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter du 1er novembre 2015.
III. - Les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2015.
Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées aux I et II de l'article 30 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
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