Texte complet

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3, L. 113-3-1 et L. 113-3-2 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 34-2 resté applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises en vertu des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-7 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-12 et L. 725-24 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-9 et L. 243-6-3 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2242-5 et L. 5212-15 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 328-10 ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment ses articles 9 et 58 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 octobre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 20 octobre 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 octobre 2015 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 19 octobre 2015 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 octobre 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 20 octobre 2015 ;

Vu la délibération de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 4 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :