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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-50-1, L. 511-51, L. 533-25 et L. 612-23-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 114-21 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-9 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. R512-55
- Code monétaire et financierArt. R612-29-3, Art. R612-29-4, Art. R612-30-1, Art. R511-16-2, Art. R511-16-3, Art. R512-1-1, Art. R512-55, Art. R512-55-1, Art. R512-59, Art. R533-17, Art. R533-17-1
- Code des assurancesArt. R322-11-6
- Code des assurancesArt. R322-53, Art. R322-55-2
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-3-10, Art. R931-3-10-1
- Code de la mutualitéArt. R114-9
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
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