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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-9 et L. 5213-11 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 17 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R5213-39
- Code du travailArt. R5213-42
- Code du travailArt. R5213-44
- Code du travailArt. R5213-45
- Code du travailArt. R5213-46
- Code du travail
- Code du travailArt. R5213-47
- Code du travailArt. R5213-48
- Code du travailArt. R5213-49
- Code du travailArt. R5213-51
- Code du travailArt. R5213-41
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2016.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville
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