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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 311-4-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la notification n° 2013/166/F adressée le 22 mars 2013 à la Commission européenne en application de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section, Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. D311-8, Sct. Section, Art. R311-9, Art. R311-10, Art. R311-11, Art. R311-12
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2014.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
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