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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87 à L. 2333-87-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 20-1 et 21 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant , Sct. Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement, Art. R2333-120-20, Art. R2333-120-21, Art. R2333-120-22, Art. R2333-120-23, Art. R2333-120-24, Art. R2333-120-25, Art. R2333-120-26, Art. R2333-120-27, Art. R2333-120-28, Sct. Paragraphe 2 : Examen des recours, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête, Art. R2333-120-29, Art. R2333-120-30, Art. R2333-120-31, Art. R2333-120-32, Art. R2333-120-33, Art. R2333-120-34, Art. R2333-120-35, Art. R2333-120-36, Art. R2333-120-37, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Instruction, Art. R2333-120-38, Art. R2333-120-39, Art. R2333-120-40, Art. R2333-120-41, Art. R2333-120-42, Art. R2333-120-43, Art. R2333-120-44, Art. R2333-120-45, Art. R2333-120-46, Art. R2333-120-47, Art. R2333-120-48, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Audience, Art. R2333-120-49, Art. R2333-120-50, Art. R2333-120-51, Art. R2333-120-52, Art. R2333-120-53, Art. R2333-120-54, Art. R2333-120-55, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Décision, Art. R2333-120-56, Art. R2333-120-57, Art. R2333-120-58, Art. R2333-120-59, Art. R2333-120-60, Art. R2333-120-61, Art. R2333-120-62, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Demande d'avis au Conseil d'Etat, Art. R2333-120-63, Sct. Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours, Art. R2333-120-64, Art. R2333-120-65, Art. R2333-120-66, Art. R2333-120-67
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
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